Conditions Générales d'Utilisation
Informations Générales et mentions légales
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
- La société Shelaon Partners (au nom commercial CyberFreelance), SARL au capital de 5 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 899 165 872 et dont le siège social est situé au 54 avenue Hoche, 75008 Paris, France (ci-après la « Société » ou le « Site » ou « Cyberfreelance ») d’une part,
- Et l’utilisateur du site https://www.cyberfreelance.fr (ci-après désigné « l'Utilisateur ») d’autre part.
N° de TVA intracommunautaire : FR87899165872
Contact email : gestion@cyberfreelance.fr
Numéro de téléphone : 01 88 80 31 12
Nom du responsable de publication : Ekatérina Shelek
Hébergeur du site : Webflow, 398 11th Street, 2nd Floor, CA 94103 San Francisco, email : contact@webflow.com
Assurance Responsabilité Civile : AIG, numéro de contrat disponible sur demande
https://www.cyberfreelance.fr/mentions-legales
Préambule
La Société exploite une plateforme en ligne accessible à l’adresse https://www.cyberfreelance.fr, permettant de mettre en relation :
- des professionnels indépendants (ci-après dénommés « Freelance » ou « Consultant ») offrant des services de conseil,
- des donneurs d’ordre/SSII/ESN/entreprises (ci-après dénommés « Entreprise »),
Ces deux catégories d’utilisateurs sont collectivement désignées comme les « Utilisateurs ». Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs. Toute utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve de l'intégralité des Conditions Générales.
Inscription au Site
Pour accéder aux services proposés par le Site, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant sur le Site. L’Utilisateur doit être majeur (au moins 18 ans) et avoir la capacité juridique de conclure un contrat et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur doit fournir des informations exactes et les mettre à jour immédiatement en cas de modification. L'Utilisateur doit également fournir à la Société, sur simple demande, tout document relatif à son identification ou à sa situation légale dans un délai de 48 heures. L’accès au compte est protégé par un identifiant et un magiclink. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ces informations et de leur confidentialité. La Société se réserve le droit de refuser toute
inscription ou de supprimer un compte utilisateur par simple notification électronique, sans obligation de justification.
Description des Services et Fonctionnement du Site
Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier des Services du Site en fonction de son profil, notamment :
- La diffusion d’annonces de mission par les Entreprises,
- La recherche de missions pour les Freelances,
- La mise en relation entre les Freelances et les Entreprises,
- Des prestations de conseil pour aider les Entreprises à trouver des Freelances pour des missions spécifiques,
- Des prestations de conseil pour aider les Freelances lors de la contractualisation.
Les Freelances, après avoir rempli leur fiche de renseignement et avoir été acceptés par la Société, sont inscrits dans une base de données anonyme accessible sur le Site, non publique.
Le tarif journalier et le début de la mission publiée par les Entreprises sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment sans préjudice. Les Freelances peuvent utiliser les outils de recherche du Site pour identifier des missions postées par les Entreprises. Ils postulent ensuite via leur espace personnel sur le Site pour entrer en relation avec les Entreprises concernés. Les Entreprises peuvent ensuite accéder à la candidature des Freelances et répondre favorablement ou non à la proposition. Les coordonnées des Freelances sont communiquées aux Entreprises seulement si celle-ci accepte la candidature. La contractualisation entre l’Entreprise et le Freelance se fait indépendamment de la Société sauf si le Freelance ou l’Entreprise demande explicitement d’intervenir.
Si l’Entreprise a sollicité la Société pour la sélection des Freelances. La Société se réserve le droit de répondre favorablement ou non aux candidatures. Si les conditions financières et opérationnelles sont respectées, la Société, le Freelance et le Entreprises peuvent engager des discussions pour réaliser la mission. En cas d’accord, la Société signe un contrat avec le Freelance et un autre avec l’Entreprise.
Accès au Site et aux Services
L’accès au Site et aux Services est réservé aux Utilisateurs inscrits. Les Utilisateurs doivent prendre en charge les moyens d’accès au Site et les frais de télécommunication liés à son utilisation. Le Site est accessible en continu, 24h/24 et 7j/7.
La Société se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement le Site ou un ou plusieurs Services sans préavis ni indemnité, pour des raisons de maintenance ou de modifications techniques. La Société peut également apporter toutes les modifications et améliorations qu’elle juge nécessaires pour le bon fonctionnement du Site et de ses Services.
Engagements
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
1. Respecter toutes les obligations légales et réglementaires. Notamment en tant que Freelance/Entreprise, il doit effectuer toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et à l’utilisation des Services (juridique, sociale, administrative et fiscale). L’Utilisateur doit fournir tout document prouvant qu’il remplit ces obligations sur simple demande.
2. Ne pas contourner la mise en relation proposée par le Site. Il est interdit de publier ou de communiquer toute information permettant à un autre Utilisateur de contacter directement sans passer par le Site ou la Société. Cela inclut notamment les adresses email et les numéros de téléphone.
3. Utiliser le Site de manière loyale. L’Utilisateur ne doit pas utiliser le contenu du Site pour des actions de promotion commerciale non autorisées ou pour créer des bases de données commerciales à des fins de démarchage, d’études ou de recrutement non autorisés par la Société.
4. L’Utilisateur accepte d’être contacté directement par la Société par SMS, téléphone ou email.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des informations et contenus qu’il diffuse sur le Site. Le Site ne vérifiant pas ces éléments avant leur mise en ligne, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences de la diffusion d’informations inexactes ou trompeuses. L’Utilisateur s’interdit de publier tout contenu pouvant porter atteinte aux droits, à la réputation ou à l’image du Site, ainsi que tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur.
Responsabilité de la Société
La Société fait de son mieux pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site en continu. Cependant, en raison de la nature d'Internet, la Société ne peut garantir l’absence d’interruptions ou de dysfonctionnements. La Société ne sera donc pas responsable des interruptions de service et de leurs conséquences potentielles pour les Utilisateurs. Le Site n’est pas responsable des informations erronées ou trompeuses publiées par les Utilisateurs. Le Site agit comme intermédiaire entre les Entreprises et les Freelances et ne peut être tenu responsable des problèmes survenant après la mise en relation. Il appartient aux deux parties de vérifier l’intégrité de l’autre avant de s’engager.
Données Personnelles et RGPD
Dans le cadre de notre service, nous traitons vos données personnelles. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité accessible ici.
Cookies
Nous utilisons des cookies dans le cadre de notre service. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de cookies accessible ici :
Propriété Intellectuelle du Site
Le Site et chacun de ses éléments constituent une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont CyberFreelance est titulaire. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction ou commercialisation de ces éléments ne peut être faite sans l'accord préalable et écrit de CyberFreelance.
Propriété Intellectuelle des Contenus Publiés
Tout Utilisateur qui publie des contenus (texte, images, commentaires…) sur le Site en conserve la pleine propriété. En communiquant des contenus via le Site, l’Utilisateur autorise expressément CyberFreelance à les utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, publier, modifier, adapter, traduire et afficher sur le Site, les réseaux sociaux ou autres supports, pour la promotion des Services et du Site ou pour la mise en place de partenariats. Cette autorisation est mondiale et valable pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de ses contenus par CyberFreelance avant sa désinscription ne pourra être remise en cause.
Durée, Résiliation et Sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
En cas de non-respect des Conditions Générales ou des lois et règlements en vigueur, la Société se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur immédiatement, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer.
Modification des Conditions Générales
La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. En cas de modification, la Société informera les Utilisateurs par tout moyen disponible.
L’Utilisateur disposera d’un délai de 48h à compter de la date de notification pour faire part de son éventuel désaccord quant aux nouvelles dispositions des Conditions Générales par tout moyen. A défaut de notification du désaccord dans les délais précisés ci-dessus, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications apportées aux Conditions Générales.
Droit applicable et juridiction compétence
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à ces Conditions Générales relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Contact pour plus d’informations
Pour toute information supplémentaire, pour nous informer d’une faille ou suggérer une amélioration vous pouvez nous contacter ici .
Vous pouvez aussi vous rendre sur le site www.shelaon.com